Secteur de l'énergie

Il s'agit tout simplement de rétablir la version d'origine de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, ainsi que l'amendement n° 541, monsieur le président.

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des...

Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble d...

Cet article a trait aux modalités d'application des tarifs réglementés. Il concerne tout à la fois les consommateurs domestiques et les consommateurs industriels. Le présent amendement tend à border l'application du tarif réglementé. Nous proposons donc que le consommateur final non domestique qui souhaite être soumis au prix régulé ne soit pa...

Cet amendement vise à protéger le consommateur domestique, qui, quoi que l'on puisse dire, risque de basculer dans le tarif non régulé. Nous souhaitons donc poser des garde-fous et faire en sorte que le choix du tarif non régulé soit réversible en permettant aux ménages de revenir au tarif régulé dans un délai d'un an à compter de la date d'ex...

Évidemment, personne ne saurait remettre en cause l'instauration d'un tarif social du gaz. La solidarité, n'en déplaise à certains, est un devoir. D'ailleurs, ne mesure-t-on pas, comme le dit parfois notre collègue Daniel Raoul, l'humanité des hommes et des femmes au chemin qu'ils sont capables de parcourir pour aller vers les autres ?

M. Roland Courteau. Mais je citerai également Pierre Lecomte de Nouy, selon lequel il n'existe pas d'autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle.

Car c'est effectivement de la dignité que traite cet article : la dignité de vivre correctement, de pouvoir se loger et de loger sa famille dans des conditions décentes. C'était hier la Journée mondiale du refus de la misère, cette misère qui frappe des millions de nos concitoyens, leur interdit l'accès au logement et même à la santé, qui prog...

Je crois savoir qu'en Espagne il est très facile de revenir au tarif régulé, que l'Allemagne semble s'apprêter à faire de même, et que les instances européennes n'ont pas réagi à cette situation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le confirmer ?

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées, tels que la fondation Abbé Pierre ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L'action de ces organismes se déploie en direction des publics éligibles au ...

Je serai bref, monsieur le président, car nous nous sommes très largement exprimés sur cette tarification spéciale en prenant la parole sur l'article et nous avons également proposé un certain nombre d'amendements ayant pour objet d'améliorer le dispositif dans le sens d'une plus grande solidarité. Il est dommage que vous ne nous ayez pas suiv...

Il faut en premier lieu souligner que l'on ne peut discuter cet article indépendamment de l'article 3 ter, qui suit. En effet, l'un et l'autre sont intimement liés puisque le second a pour objet de pourvoir au financement du mécanisme créé par le premier. On aurait pu dès lors fondre ces deux articles en un seul. Cela aurait accru la li...

Dès lors, deux questions fondamentales se posent quant à la viabilité du dispositif que vous nous proposez. Ce tarif transitoire n'est-il pas un véritable miroir aux alouettes dans la mesure où nous ne connaissons pas, pour l'instant, la position de la Commission européenne en matière de tarifs régulés ? Quel sort lui sera-t-il réservé, alors...

Je voudrais simplement rappeler que nous avons déposé, au mois de juin dernier, une proposition de loi comportant trois volets : le rétablissement de la TIPP flottante, la taxation des superprofits des compagnies pétrolières et la mise en place de ce fameux « chèque-transport »... Il faut croire que nous avons eu une excellente idée, puisque l...

Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. L'an d...

Ainsi, il est légitime, comme cela avait été instauré pour l'État avec la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. Certains pays, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place en 2005 une surtaxe sur les profits réali...

Comme je viens de le souligner, les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières. La Grande-Bretagne est allée dans ce sens et a même doublé récemment cette taxation. Notre proposition est donc loin d'être frappée du sceau de l'idéologie ou de la démagogie. Pourquoi la France ne s...

M. Roland Courteau. Loin d'aller en masse aux investissements et à la sécurité énergétique de demain, une grande partie est consacrée aux versements des dividendes.

Pour rassurer certains de nos collègues, il faut dire qu'une telle taxe ne mettrait pas en danger la santé financière de l'entreprise Total, puisque le reliquat serait largement supérieur au bénéfice des années précédentes, c'est-à-dire entre 5 milliards et 6 milliards d'euros. Notre proposition concilie donc équité sur le plan consumériste et ...