République numérique

Cet amendement vise à aligner le droit issu de la loi Informatique et libertés sur celui du code de la santé publique concernant l’exercice de l’autorité parentale lorsque des mineurs participent à certaines études ou à des enquêtes en santé publique ne présentant aucun risque pour les mineurs. Les dispositions de cet amendement font suite à u...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser : il représente désormais plus de 25 % de la consommation en France. Ce phénomène a provoqué la fermeture de milliers de bureaux de tabac en dix ans, alors que la consommation de tabac ne diminue toujours ...

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 150, que je viens de présenter. Une fois de plus, je tiens à alerter sur une situation qui ne saurait perdurer : le marché de la vente de tabac en ligne ne cesse de progresser, alors que, je le répète, la loi interdit la vente de tabac sur internet. Face à ce détournement de la loi, il importe de...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous posez la question de savoir si le contrôle des contenus relève bien des banques. Certes, cela peut poser problème. Est-ce là le rôle des fournisseurs ? Cela peut aussi poser problème, je le sais. Mais dès lors que les contrôles des douanes se sont largement avérés inefficaces, inopérant...

Il s’agit ici de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. La commission des lois a revu à la baisse le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Il s’agit d’un montant maximal, afin d’être dissuasif. Cette rédaction permet de s’aligner exactement sur le règlement européen, notamment concernant les critères précisément défi...

Selon nous, le comportement des mineurs sur l’internet mobile rend urgente la prise de mesures préventives et éducatives, afin d’aider les jeunes en difficulté. Certes, l’internet mobile participe à la construction de l’identité et de la personnalité de nos enfants. Mais les jeunes Français doivent souvent faire face à des menaces virtuelles a...

Pour ma part, je préférerais qu’une telle mesure figure dans la loi. Je le rappelle, en 2010, j’ai fait adopter une disposition similaire lors de l’examen du texte sur les violences faites aux femmes. Le code de l’éducation nationale prévoit désormais qu’une « information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre ...

Tout comme les harceleurs en chair et en os, les cyber-harceleurs font intrusion dans les vies de leurs victimes de manière imprévisible et menaçante. Ce harcèlement a des conséquences sur tous les aspects de la vie et de la réputation d’une personne, notamment sa santé physique et psychique. Le plus souvent, le harceleur n’est pas identifié et...

Je souhaite envoyer un signal par rapport à ce fléau. Je comprends les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. Cependant, est-il juste que ces faits de cyber-harcèlement soient moins sévèrement punis que le vol à l’étalage ou le recel d’une bicyclette ? J’ai tout à l’heure souligné que le cyber-harcè...

Le présent amendement, quasi identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues, participe à la création d’un dispositif juridique clair permettant la répression pénale des pratiques dites de « revanches pornographiques ».

L’article 45 prévoit le maintien temporaire de la connexion internet pour les personnes les plus démunies en cas de non-paiement de leurs factures. Il traduit l’importance que revêt l’accès à internet aujourd’hui dans la vie quotidienne et pour l’exercice des droits et des libertés de chacun. Il s’agit d’un article très important de ce projet ...

Nous proposons que, dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2 du code de l’énergie, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique à partir des données issues de leur système de comptage de l’énergie soient chargés de procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets proté...

Les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.

Nous considérons également que le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit s’appliquer aux collectivités territoriales. Comme l’a rappelé notre collègue François Commeinhes, le rapport Fouilleron préconise bien une telle gratuité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir ce principe aux administrati...

Vous suggérez la réalisation d’une étude complémentaire, monsieur le rapporteur. Je comprends tout à fait la démarche, laquelle me paraît d’ailleurs judicieuse et fondée. Toutefois, dans quel délai cette étude sera-t-elle réalisée ? N’est-ce pas renvoyer le dossier aux calendes grecques ?