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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/03/2006 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 ter (Tombe)
M. Portelli, Mmes Malovry, B. Dupont, MM. de Broissia, du Luart, Richert, Huré, Adnot
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécess...
30/03/2006 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Dassault, Karoutchi, Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart, Milon
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...
30/03/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Adopté)
MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...
