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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
46 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le ...
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait...
L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots : non désirée, insérer les mots : à de l'esclavage sexuel, La parole est à Mme Nicole Borvo...
L'amendement n° 15, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots : de la stériliser contre sa volonté insérer les mots : , de la contraindre à l'esclavage sexuel La parole est à M. Robert Badinter.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission. L'amendement n° 45 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le texte proposé par cet article po...
Le sous-amendement n° 60, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé : A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. B) En conséquence, faire précéder le début de l'amen...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont est ainsi libellés : Dans le ...
Je suis donc saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi l...
L'amendement n° 17, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots : pas alors utilisés à des fins militaires, insérer les mots : et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, de...
L’amendement n° 17 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission. L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le ...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 19 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le prem...
L’amendement n° 48 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 20 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du ...
L'amendement n° 5, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, supprimer les mots : de la partie adverse La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements ide...
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : interdiction générale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal : ou en violation des r...
L'amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par cet article pour l'article 461-30 du code pénal, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les conflits armés non internationaux sont des con...
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission. L'amendement n° 21 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 52 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républic...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le...
L’amendement n° 22 est retiré. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 53.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et...
