Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

L’amendement n° 7, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : la personne qui rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l’article 462-9 du code pénal : a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’un...

Le sous-amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le mot : force, Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l’amendement n° 7 : d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que couraient l’autre personne ou les biens protégés La ...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 23 et 54, ainsi que sur le sous-amendement n° 37 ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l’article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé : « La qualité officielle de chef d...

L’amendement n° 25 rectifié est retiré. L’amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l’article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé : « Art. … – La qualité offici...

L’amendement n° 55 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 38, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 462-10 du code pénal : L’ac...

L’amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 462-10 du code pénal : L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis a...

L'amendement n° 56 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendeme...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Fauchon et Zocchetto, est ainsi libellé : I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé :...

Mon cher collègue, ces explications figureront bien au procès-verbal, en effet, mais j’invite les uns et les autres à ne pas polluer un débat qui, jusqu’à présent, a été de haute tenue.

Jusqu’à présent, chacun a pu s’exprimer et le débat a été intéressant. Je voudrais que cesse cet échange d’invectives ! L'amendement n° 61, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est insér...

Le sous-amendement n° 62, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots : réside habituellement par les mots : se trouve La parole est à M. Robert Bad...

L'amendement n° 26, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 689 -11. - Pour l'application du traité de Rome adopté l...

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'...

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome...

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°10 rectifié bis, sur le sous-amendement n° 62, ainsi que sur les amendements n° 26, 58 et 59 ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Fauchon et Zocchetto, et ainsi libellé : I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11 - Peut être poursuivie et jugée p...

…mais qu’il n’est pas exempt, pour autant, de nombreuses répétitions. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 62. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe UC-UDF. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié ter et 61.