Patrimoine monumental de l'état

L'amendement n° 14, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de trois ans. Il est renouvelable. La parole est à Mme...

L'amendement n° 41, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des ...

L'amendement n° 15, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimo...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités ter...

L'amendement n° 6, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : sont cédés insérer les mots : aux collectivités territoriales ou à leurs groupements La parole est à M....

L'amendement n° 7, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : dans lesquelles par les mots : et le mode de gestion dans lesquels La parole est à M. Ivan Renar.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est rendu public. Il doit notamment être communiqué aux c...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités t...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. La parole...

L'amendement n° 19, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Madame C...

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - À compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels de l'État exerçant leurs fonctions dans le monument transféré et dont la convention mentionnée à l'article 7 fixe la liste sont transférés dans les conditions...

L'amendement n° 20, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : l'année qui suit par les mots : les trois ans qui suivent La parole est à Mme Françoise Cartron.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 21, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux La parole est à Mme Françoise Cartron.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux La parole est à Mme Françoise Cartron.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la ven...

L’amendement n° 9, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Le déclassement par les mots : Tout déclassement 2° En conséquence, après les m...

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : collectivité territoriale insérer les mots : ou à un groupement de collectivités territoriales II. - Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Après l’article L. 3211-14 du même code, il ...

L’amendement n° 25, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : dans les quinze années suivant cet acte de transfert La parole est à Mme Claudine Lepage.