Création des maisons d'assistants maternels

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (proposition n° 133, texte de la commission n° 186, rapport n° 185). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi....

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accu...

L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze La paro...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Rédiger comme suit cet alinéa : « . - Un assistant maternel ne peut exercer au sein d'une maison d'assistants materne...

L'amendement n° 21, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 12, dernière phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

En conséquence, les amendements n° 1 et 21 n'ont plus d'objet. Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 6 rectifié dans le sens des avis exprimés par la commission et par le Gouvernement ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Après les mots : d'assistants maternels demande insérer les mots : au prés...

L'amendement n° 20, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les...

L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moin...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier...

L'amendement n° 16, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants ma...

L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéfi...

L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 La parole est à M. Gu...

L'amendement n° 25, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer les mots : autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 par les mots : qui bénéficient de la délégation d'accueil La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : et la santé des mineurs insérer les mots : et si la durée de formation spécifique à cet accueil ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Ap...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 13, dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 14 R...