Contrefaçon

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon (nos 226, 420). Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ; Groupe socialiste, 31 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ; Groupe communiste ré...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES

L'amendement n° 2, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-4. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour...

L'amendement n° 4, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-5 du code la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au bes...

L'amendement n° 5, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-6. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction civ...

L'amendement n° 6, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-7. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquence...

L'amendement n° 7, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : contrefaits et, s'il y a lieu, par le mot : contrefaisants La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Ces mesures par les mots : Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les infractions prévues par les mots : l'infraction prévue La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : lorsque ces actions insérer les mots : et demandes La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 12, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 615-3. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction ci...

L'amendement n° 13, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 615-5. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en co...

L'amendement n° 14, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 615-7. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences ...

L'amendement n° 16, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , s'il y a lieu, II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de l...

L'amendement n° 17, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article. La parole est à M. le rapporteur.