Contrefaçon

L'amendement n° 18, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-27-1. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridict...

L'amendement n° 20, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-27-2. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir...

L'amendement n° 21, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-27-3 du code la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au...

L'amendement n° 22, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 623-28-1. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséqu...

L'amendement n° 23, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , s'il y a lieu, II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de...

L'amendement n° 24, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 716-6. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction ci...

L'amendement n° 26, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 716-7. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en co...

L'amendement n° 27, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, ...

L'amendement n° 28, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 716-14. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquence...

L'amendement n° 29, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , s'il y a lieu, II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la ...

CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES L'amendement n° 30, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions relatives aux indications géographiques La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 31, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : Appellations d'origine et La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 722-3. - Toute personne ayant qualité pour agir pour atteinte à une indication géographique peut saisir, en réfé...

L'amendement n° 33, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 722-4. - L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne aya...

L'amendement n° 34, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner,...

L'amendement n° 35, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 722-6. - Pour évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à une indication géographique, la juridiction prend en consi...

L'amendement n° 36, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : contrevenants et, s'il y a lieu, par les mots : comme portant atteinte à une indication géographique et II. Au...

L'amendement n° 37, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 331-1-5 par la référence : L. 331-1-4 La parole est à M. le rapporteur.