Contrefaçon

L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle : Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des docume...

L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle : Si la demande lui est faite, la juridiction... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-1-3. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ...

L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , s'il y a lieu, II. À l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : Ces mesures par les m...

L'amendement n° 42, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : des documents par les mots : de tout document II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présiden...

L'amendement n° 43, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des ma...

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 343-5 à L. 343-7 ainsi rédigés : « Art. L. 343-5. - L'atteinte aux droits du producteur de base de données peut être...

L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux articles L. 335-2, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-7, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 215 et 369 du code des douanes, 56 et 97 du cod...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 46, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant ...

Je suis tenu à la neutralité à la place où je me trouve en cet instant, mais je vous conseille de veiller à ce que cela ne s'éternise pas à la Chancellerie !

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 47 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission. L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé : I. - Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au 1 de l'article 428 du code des douanes, les mots : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article. II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article : 3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 49, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 521-10 ainsi rédigé : « Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent...

Le sous-amendement n° 54, présenté par MM. Poniatowski et Longuet est ainsi libellé : Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots : ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le tr...

Nous avons suffisamment débattu de ce sujet, mes chers collègues. Je tiens simplement à dire, en tant qu'observateur - je n'ai pas à intervenir dans le débat - que l'amendement de M. le rapporteur a le mérite de la clarté. Nous avons tout intérêt à suivre cette logique.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 51, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Cornu et Pointereau est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 215-3-1 du code de la consommation, il est inséré un artic...

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 52, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Cornu et Pointereau est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième al...

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 55, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de déve...