Immigration et intégration

Je suis donc saisi d'un amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, et ainsi libellé : I - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « véhicules terrestres » insérer les mots : « et ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, et ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de sé...

L'amendement n° 462, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Après l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111-11 ains...

L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Marsin, Othily et Barbier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont consultées pour avis par la Commission nationale ...

L'amendement n° 94 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État, soit d'office, soit à la demande du maire, soit à la de...

L'amendement n° 88 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui sont présentés par MM. Othily, Marsin et Barbier. L'amendement n° 97 rectifié est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 512-2 du code de la sécurité so...

Les amendements n° 97 rectifié et 89 rectifié sont retirés. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « 

L'amendement n° 92 rectifié est retiré. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans le cadre de la lutte contre...

Mon cher collègue, j'aimerais comprendre : une paternité peut être frauduleuse ; mais, si elle est frauduleuse, elle ne peut être fictive !

L'amendement n° 256 rectifié est retiré. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le département de la Guyane, sous réserve de l'application et de la réciprocité des engagements internationaux de la Franc...

L'amendement n ° 95 rectifié est retiré. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 47 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d'état civil ment...

L'amendement n ° 96 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers ayant leur résidence réguliè...

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers qui, ne vivant pas en état de polygamie, justifient par tout moyen résider habituellement en Guyane depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours d...

Chacun aura compris, mon cher collègue, que vous vous faites ici le porte-parole des élus guyanais, ce qui peut expliquer le caractère quelque peu contradictoire de ces amendements-là par rapport à ceux que vous avez pu défendre précédemment. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Les amendements n° 255 rectifié bis et 253 rectifié sont retirés. L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Othily, Marsin et Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane, les personnes en situation irrégulière du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'i...

Si les intéressés ont une pièce d'identité en bonne et due forme, comment faites-vous, monsieur le ministre ?

Mon cher collègue, pour ce qui est du Journal officiel, vous avez satisfaction ; dans ces conditions, retirez-vous cet amendement ? M. Georges Othily. Oui, monsieur le président, parce que les propos de M. le ministre figureront au Journal officiel et parce que mes compatriotes pourront les lire et connaître ainsi la position du ...

L'amendement n °254 rectifié est retiré. CHAPITRE II Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte