Modification du titre ix de la constitution

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (nos 162, 194). Huit intervenants doivent encore intervenir dans la discussion générale, pour une durée totale d'une heure et vingt minutes. Je veillerai scrupuleusement au respect des temps de...

Mon cher collègue, je suis tenu de faire respecter le temps de parole imparti à chaque groupe. Je me permets de vous rappeler que, si vous épuisez le temps du groupe socialiste, il me sera difficile d'accorder la parole à Mme Boumediene-Thiery !

Je rappelle au Sénat que le rôle du président de séance est de faire respecter les temps de parole attribués par la conférence des présidents. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Mes chers collègues, le temps de parole du groupe socialiste est épuisé. Cependant, par courtoisie, j'accorde cinq minutes à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi constitutionnelle.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par MM. Badinter, Collombat, Peyronnet et Yung et Mme Boumediene - Thiery, est ainsi libellé : Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : À dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'a...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bel, Badinter et Frimat, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de ...

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots : en cette qualité par les mots : en rapport direct avec la condui...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 67 de ...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Bel, Badinter et Frimat, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'artic...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Fauchon et Zocchetto, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, après les mots : Il ne peut, insérer les mots : en matière pénale, La parole est à M. François Zocchetto.

L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots : d'information L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'arti...

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Fauchon, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Le président, dont il est ainsi mis fin au mandat...

Compte tenu des votes qui sont intervenus, il me semble que cet amendement peut être considéré comme n'ayant plus d'objet. J'aimerais cependant recueillir l'avis de M. le rapporteur sur ce point.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : « La proposition de réunion de la Haute Cour n'est recevable que si elle est signée par un ci...

L'amendement n° 10, présenté par MM. Bel et Frimat, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article ...

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots : une des assemblées du Parlement par les mots : l'Assemblée nation...