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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 10 juin 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Acte est donné...
M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le mardi 17 mai 2011 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le texte de la saisine du Con...
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 15 février 2011, par le président du Conseil Constitutionnel que celui ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 mars 2005, par plus de soixante députés, d'une part, et par plus de soixante sénateurs, d'autre part, de demande...
