Dépôt d'un projet de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 498, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale da...

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l’ordonnance n° 2008 1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le projet de lo...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règleme...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 375, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous r...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fut...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-C...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 29, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, s...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises. Le projet de loi sera imprimé sous le...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 120, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions pré...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie. Le projet de loi sera imprimé so...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Le projet de loi sera im...