Responsabilité environnementale

L'amendement n° 104, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. La parole est à Mme Odette Herviaux.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement : « 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationale...

L'amendement n° 105, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la comm...

L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 établit un lien de causalité en...

Le sous-amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, remplacer les mots : si l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 établit par les mots : s'il est possible d'établir La parole est à M. le ministre d'État.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leu...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission. L'amendement n° 65 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 72 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Bland...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-4 du code de l'environnement : « Art. L. 161-4. - Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en ap...

L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : depuis rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-5 du code de l'environnement : le fait générateur du dommage La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage par les mots : le fait générateur du dommage La parole es...

L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement : « 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. » La parol...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 107, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : « Art. L. 161-7. I. - Pour l'application du présent titre, « l'exploitant » s'entend...

L'amendement n° 74, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après les mots : ou contrôle une activité professionnelle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : ou qui a reçu par délégation un pouvoir économiqu...

En conséquence, les amendements n° 107 et 74 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 84, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ....

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.