Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2006-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (proposition de loi n° 210, 2007-2008 ; texte de la commission n° 534 rectifié, 2008-2009 ; rapport n° 533, 2008...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après le mot : propriétaire insérer les mots : ou de son représentant La parole est à M. Gérard César.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 32...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320 -3. - Constituent des v...

L'amendement n° 34, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens d'occasion ou sur d...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les notaires et les huissiers de justice peuvent également, s'ils satisfont à des conditions de formation fixées par décret en Conseil d'É...

L'amendement n° 49, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsqu'ils justifient d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués, les notaires et les huissiers... II. Al...

L’amendement n° 46 est retiré. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

Je vais maintenant donner la parole, par courtoisie, aux auteurs des amendements n° 1 rectifié bis, 2 rectifié bis et 35, amendements qui font l’objet d’une autre discussion commune, mais qui n’auront plus d’objet si l’amendement n° 49 est adopté.

Certes, monsieur le président de la commission, mais nous n’avons eu connaissance de l’amendement déposé par la commission qu’en fin de matinée. Je suis donc saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Buffet, Gaillard et César, est ainsi libellé : Aliné...

Les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont retirés. L'amendement n° 35, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de ...

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 50, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte, au prestataire de services qui délivre des i...

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Gaillard et César, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Yann Gaillard.

L'amendement n° 32 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer les mots : directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : commissaire-priseur La parole est à M. Yann ...

L'amendement n° 26 est retiré. L'amendement n° 51, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Alinéa 16 Remplacer les mots : directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : commissaire-priseur de ventes volontaires II. Compléter cet article par un paragraphe ain...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de son représentant La parole est à Mme Colette Mélot.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après les mots : qu'ils réalisent supprimer les mots : , sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 La parole est à M. Claude Domeizel.