Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Après le mot : publiques insérer les mots : mentionnés à l'article L. 321-4 La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-24 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 321 -24. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'u...

L'amendement n° 18 rectifié est retiré. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 321 -26. - Pour pouvoir exercer l'...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, et ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 321 -26. - Pour pouvoir exercer l'activité ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne et des États parties à l'accord sur...

L'amendement n° 55, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 après les mots : L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut insérer les mots : décrire, présenter, La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : À la fin de cet article, remplacer les mots : à l'article L. 321-4 par les mots : aux articles L. 321-4 et L. 321-24 La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles sont faites par le minist...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 36. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES La division et son intitulé ont été supprimés par la commission.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Alinéa 3 Après les mots : de marchandises assermentés insérer les mots : dans leur spécialité et complété cet alinéa par les mots : , en application des dispositions statutaires régissant leurs interventions II. Alinéa 5 Compléter...

Mais nous sommes en première lecture, mon cher collègue ! Je mets aux voix l'amendement n° 56.

TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

L'amendement n° 43, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

L'amendement n° 57, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Supprimer les mots : , à titre accessoire, et après le mot: meubles insérer les mots: de presse, La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ». La parole est à M. Yann Gaillard.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel : ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marcha...

L'amendement n° 21 rectifié est retiré. L'amendement n° 58, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : dans leur spécialité II. Alinéa 53 Après les mots : pour procéder insérer les mots : , dans leur spécialité, III. Alinéa 57 Procéder à la mêm...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Après le mot : remplir insérer les mots : dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste de la Cour II. - Alinéa 2 Après le mot : gros insérer les mots : dans leur spécialité, I...