Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : collectivités rédiger ainsi la fin de cet alinéa de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La parole est à M. Gérard César.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 44, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sans que les honoraires découla...

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : du chiffre d'affaires annuel brut de leur office par les mots : du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède...

L'amendement n° 45, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ...

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » ...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Or les attaques personnelles ne sont pas admises dans cette assemblée et le sont d’autant moins que l’intéressé n’est pas dans l’hémicycle.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité du débat et à exprimer mon admiration à Mme le rapporteur pour sa connaissance d’un dossier dense. Enfin, j’invite à mon tour le Gouvernement à nous communiquer un peu plus tôt ses amendements, afin de faciliter la tâche de la Haute Assemblée.