Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après les mots : des biens insérer les mots : ou de son représentant La parole est à Mme Colette Mélot.

L'amendement n° 30, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Yann Gaillard.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture. L'amendement n° 37 est présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Remplacer les mots : toute personn...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : °Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ; ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un ali...

L'amendement n° 38, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le ca...

L'amendement n° 53, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : °Au premier alinéa, les mots : « qui procèdent à » sont remplacés par les mots : « qui les assistent dans la description, la présentation et » ; ° Au premier alinéa, après les mots : «...

L'amendement n° 39, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la fin du troisième alinéa, les mots : « à compter de l'adjudication ou de la prisée » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où le demande...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les exper...

L'amendement n° 28, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité engagées contre un expert pour des expertises d'objet d'art, d'antiquité ou de collection se prescrivent par cinq ans à compter de la date du cert...

L’amendement n° 4 est retiré. La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Colette Mélot.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré. L'amendement n° 5, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 8° D'observer l'économie des enchères. » La parole est à M. Ambroise Dupont, vice-président de la commission de la culture.

L'amendement n° 31, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence et à leur donner une suite en proposant une solution amiable aux différends portés à ...

L'amendement n° 40, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : , dont deux ayant exercé et une exerçant La parole est à M. Ambroise Dupont, vice-président de la comm...

L'amendement n° 41, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : ayant à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis trois ans au minimum et cinq ans au maximum, La parole est à M. Clau...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : ayant exercé par les mots : ayant à la date de leur nomination, cessé d'exercer cette activité depuis cinq ans au maximum, Quel est l’avis d...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : Premier ministre par les mots : garde des sceaux, ministre de la justice La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance. La parole est à ...