Article 65 de la constitution

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Je rappelle que la discussion générale a été close. La parole est à Mme le ministre d’État.

Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions modifiant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5 -1. - L'avocat qui s...

L'amendement n° 9, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élu par le Conseil national des barreaux. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 11, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avocat qui siège au sein du Conseil supérieur de la magistrature est nommé dans la magistr...

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première et seconde phrases Supprimer les mots : concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Elles La parole est à Mme le ministre d'État.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre...

L'amendement n° 10, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 ...

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme le ministre d'État.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis du Conseil supérieur de la magistrature, La parole est à Mme le ministre d'État.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer les mots : conforme de la formation plénière La parole est à Mme Nicole Borv...

L'amendement n° 36, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : Conseil insérer le mot : supérieur La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur e...

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du Conseil supérieur de la magistrature est ordonnateur des dépense...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L’amendement n° 23 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 12, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 16 est complété une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. »...

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 18. - L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes. C...

Je vous donne acte de votre observation, monsieur le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le ministre d'État.