Article 65 de la constitution

L'amendement n° 38, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard et Plancade, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 de la même loi, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : « Art. 18-2 - Chaque membre du Conseil supérieur de la magistrature comporte un suppl...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase : Supprimer les mots : , et pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats La parole est à Mme le ministre d'État.

L'amendement n° 39, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : et par les mots : ainsi que La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

Chapitre II Dispositions modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L'amendement n° 14, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-...

L'amendement n° 16, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L’amendement n° 16 est retiré. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : dix jours ouvrables La parole est à Mme le ministre d'État.

L'amendement n° 17, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 18, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après le mot : siège insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L’amendement n° 18 est retiré. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : commission des requêtes composée par les mots : commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, II. - Alinéa 6, ...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase À la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient par les mots : sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité de...

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : commission des requêtes par les mots : commission d’admission des requêtes La parole est à Mme le ministre d'État.

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l'intéressé par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles et ...

Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dernier alinéa de l'amendement n° 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il peut également faire appel à l'inspection générale d...

L’amendement n° 19, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de ...

L’amendement n° 20, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Je constate que cet amendement est devenu sans objet. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé...

L’amendement n° 21, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : judiciaire insérer les mots : devenue définitive Cet amendement est devenu sans objet. L’amendement n° 22, présenté par M. Mi...