Loi de finances rectificative pour 2004

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de par ses anciennes fonctions, est particulièrement qualifié pour répondre sur ce point ! Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 56, présenté par M. Vera, Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, MM. Billout et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ai...

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 6 du II du présent article : 6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 30, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des Impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés. II - La pe...

L'amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'im...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 60.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions demeurent inapplicab...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

L'amendement n° 89, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A. - Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à » ; B. - Après le troisième...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles...

L'amendement n° 46 rectifié est retiré. L'amendement n° 75, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants ...

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et Leclerc, est ainsi libellé : Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l...

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63. Nous en avons terminé avec les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A. Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?

Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai uniquement interrogé sur le principe de la seconde délibération.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission. La seconde délibération est ordonnée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Le Gouvernement a présenté six amend...