Traitement de la récidive des infractions pénales

L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal : « Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans ...

L'amendement n° 67, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ce dispositif entrera en vigueur après que le Parlement aura voté les c...

Vous êtes déjà intervenu pour explication de vote, mon cher collègue. Je ne peux donc vous redonner la parole sur les amendements identiques n°s 60 et 101, ce serait contraire au règlement. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner, en tant que modeste rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la justice, que j'ai beaucoup appris en vous écoutant. Ce débat est très enrichissant. Toutefois, vous permettrez au président de séance de clore maintenant la discussion des deux amendements identiq...

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 68 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 103 est présenté par ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission. L'amendement n° 69 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont a...

L'amendement n° 22, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : Cette durée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : Cette durée ne peut excéder Rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé pa...

L'amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mo...

L'amendement n° 71, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi...

L'amendement n° 72, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. La parole es...

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-14 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les conditions d'habil...

L'amendement n° 73, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce di...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale : « Le tribunal de l'application des peines... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 124, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot : ordonner par le mot : proposer La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 124 est retiré. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale : Le tribunal de l'application des peines avertit le condamné que le placeme...

L'amendement n° 105, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 55 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 96 est présenté par M...

L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale : « Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime...