Loi de finances rectificative pour 2010

Je partage entièrement tant le point de vue de la commission des finances que celui de Mme Bricq. La commission souhaite, pour les missions régaliennes, en l’occurrence le ministère de la justice, que l’État soit propriétaire des locaux. Dans le passé, il y a eu de nombreux exemples de locations à des prix prohibitifs. Je pense, notamment, à l...

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet n° 511, rapport n° 513). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Je vais devoir couper le micro, monsieur Chevènement, car vous avez déjà dépassé de moitié le temps de parole qui vous était imparti.

La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l’autorisation de Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close.

Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°8. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, ...

Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 218 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

L'amendement n° 1, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ain...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les m...

L'amendement n° 3, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers déri...

L'amendement n° 4, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - Le tot...

Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. Personne ne demande la ...

L'amendement n° 5, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je vous en prie, mon cher collègue. L'amendement n° 6, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de fin...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010, je donne la parole à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 219 : Le Sénat a adopté définitivement. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.