Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10% des parturientes ou plus de 10 % des personn...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Exposé sommaire : L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d’une commis...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », «...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les sub...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de p...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le pourcentage : « 5, 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fai...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du I de l’article 1763 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les documents mentionnés aux a, b, c, e et f, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas d’om...