Équilibre des finances publiques

L’amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 69, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé : « Les lois de financement d...

L'amendement n° 39, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le dernier alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’État assure le respect des principes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, de sécurité juridique et de confiance légitime dans la règle de droit. » La p...

Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 63 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les mem...

Les amendements n° 14 rectifié et 63 n’ont plus d’objet. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : , après avis des organisations représentatives de...

L'amendement n° 64, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la Constitution est abrogé. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de six amendements identiques. L’amendement n° 2 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L’amendement n° 8 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard...

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 8.

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé. Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frimat.

L’amendement n° 16 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques sont envoyés pour examen à une...

Il ne m’appartient pas de prendre parti dans le débat. Il me semble néanmoins utile de préciser, pour éviter tout malentendu, que la commission dont la création est demandée par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, serait une commission issue de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, et non ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 3.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frimat.

L’amendement n° 17 rectifié n’a en effet plus d’objet. Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Daudigny, Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassi...

L'amendement n° 71, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « Le Parlement vote » est inséré le mot : « annuellement » ; L...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Forta...