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Interventions en hémicycle de Roland du Luart
31102 interventions trouvées.
L'amendement n° 117, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 117.
Je mets aux voix l'article 15 bis E.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 30 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission. L'amendement n° 118 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M....
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 118.
La parole est à M. le président de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Soyez notre avocat, monsieur le garde des sceaux !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 et 118.
En conséquence, l'article 15 quater A est supprimé.
L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 434-7-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impli...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 15 quater. L'amendement n° 32, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56-1 du code de procédure pénale est...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vois que des sourires parcourent l'hémicycle ! Mes chers collègues, il vous est proposé de ne pas modifier la rédaction de cet amendement dans la mesure où il existe un accord entre le barreau et le Gouvernement.
