Interventions en hémicycle de Roland du Luart

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au ...

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 85 bis.

L'article 86 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 64, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. » La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 87, modifié.

L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-23 du code de commerce, remplacer les mots : les parties par les mots : le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Je mets aux voix l'article 89, modifié.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédi...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéa...