Interventions en hémicycle de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

Je mets aux voix l'article 70, modifié.

L'amendement n° 58, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-3 du code de commerce par les mots : , sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglement...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 59, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'article 71, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce. La parole est à Mme El...

L'amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce par les mots : dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même s...

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financ...

L'amendement n° 60, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'...

L'amendement n° 60 est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 et 270 rectifié ?

Je mets aux voix l'amendement n° 237.

Je mets aux voix l'amendement n° 381.

Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié.

Je mets aux voix l'article 72, modifié.

L'article 74 a été supprimé par l'Assemblée nationale.