Questions écrites de Roland du Luart

Politique douanière de l'Union européenne en matière forestière

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun enc...

Système de financement de la culture

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Problèmes soulevés par l'arrivée d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences des problèmes techniques rencontrés par les abonnés de Free, nouvel opérateur de téléphonie mobile, en termes de qualité du réseau et du service, de respect des obligations réglementaires liées à la licence, alors même que son arrivée sur le marché semble avoir été, dès le départ, contestée e...

Difficultés rencontrées par les familles de multiples

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les parents en matière de naissances multiples. La fédération Jumeaux et plus souhaite que la fin du congé parental soit alignée, non pas sur la date de naissance des enfants, mais sur leur scolarité afin d'évi...

Politique forestière

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en œuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au cœur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la produ...

Problèmes soulevés par l'arrivée d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conséquences des récents problèmes techniques rencontrés par les abonnés de Free, nouvel opérateur de téléphonie mobile, en termes de qualité du réseau et du service, de respect des obligations réglementaires liées à la licence, alors même que son arrivée sur le marché...

Attribution de crédits carbone pour la forêt

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effet de serre en Europe vers une mise aux enchères ...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le...

Système de financement de la culture

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomm...

Situation difficile de l'industrie du recyclage des papiers en France

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), i...

Projet le loi renforçant les droits des consommateurs

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin ja...

Application du taux de TVA à 7 %

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi n° 2006-11 du 5 janvier 200...

Politique douanière de l'Union européenne en matière forestière

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une res...

Prolifération de la chenille processionnaire dans la forêt landaise

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément sinistrée à la suite de la tempête Klaus et par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à une nouvelle crise, à savoir la prolifération de la ...

Respect des droits des consommateurs dans les Pays de la Loire

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs des pays de la Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des pays de la Loire a mené une vaste enquête auprès des consomma...

Évaluation des risques des traitements phytosanitaires

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en...

Utilisation de produits phytosanitaires dans l'agriculture biologique

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui est relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % de...

Compétitivité économique des exploitations arboricoles françaises

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux product...

Situation phytosanitaire de la forêt des Landes

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de M. le Ministre de l'agriculture sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres c...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe im...