Questions écrites de Roland du Luart

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Conditions d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs particuliers

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle de rémunération (article L. 133-7 du code de la sécurité sociale) et l'exonération partielle plafonnée pour les personnes éligibl...

Mobilité bancaire

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de n...

Accidents de la vie courante

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande des ministres de la consommation, de l'intérieur et de la santé concernant l'octroi du label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette can...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Représentation légale de la société par actions simplifiée

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la représentation légale de la société par actions simplifiée (SAS) et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés. Il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être faite de l'article R. 123-54 du code ...

Situation des entreprises d'insertion

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'el...

Tarifs des maisons de retraite

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640...

Nombre de conseillers municipaux pour les communes dont la population est inférieure à 100 habitants

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de conseillers municipaux pour les communes dont la population est inférieure à 100 habitants Le code général des collectivités territoriales indique que pour ces communes, le nombre de conseillers est de 9. Or, il ressort qu'il existe aujourd'hui 24 communes...

Quatrième licence de téléphonie mobile

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de cette attribution, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation préc...

Territoires intercommunaux

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Elle a prévu la possibilité lors de la définition du périmètre d'une communauté d'agglomération d'inclure des communes qui appartenaient déjà à une comm...

Coopération intercommunale : adéquation des périmètres

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi fait du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre l'un de ses objectifs majeurs. A cet effet, les préfets ont ét...

Coopération intercommunale

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi a posé la continuité territoriale comme l'un des principes essentiels des périmètres intercommunaux. Afin de satisfaire à cet...

Développement de l'intercommunalité

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'intercommunalité. Celui-ci entretient une relation étroite avec la spécificité de l'organisation communale. Il demande de pouvoir disposer d'un bilan pour chacune des années comprises entre 1971 et le 1er janvier 1999 du nombre de communes fusio...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. En septembre, les prix agricoles de ...

Contrats d'entretien renouvelables conclus par des syndicats de copropriétaires

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, aux contrats d'en...

Périmètres intercommunaux

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Suivant une position constante du ministère de l'intérieur, les limites administratives des départements et des régions ne constituent ...

Représentation des communes

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la représentation des communes au sein des assemblées délibérantes des structures intercommunales. Elle constitue l'un des éléments essentiels des pactes communautaires qui ont été établis. A cette fin, il demande de connaître le nombre d'élus intercomm...