Questions écrites de Roland du Luart

Mise aux normes des ascenseurs

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de dé...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Conditions d'attribution des marchés publics intéressant les métiers d'art

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions d'attribution des marchés publics intéressant les métiers d'art. Il lui rappelle qu'une place importante est laissée aux critères sociaux et environnementaux à l'article 14 du nouveau code des marchés publics et...

Frais de justice

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessaire poursuite de la maîtrise des frais de justice dans le respect de l'indépendance de la magistrature. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ouvert une enveloppe de 409 millions d'euros afin de couvrir l'ensemble des dépenses affére...

Applicabilité des directives européennes concernant l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'emploi sur l'applicabilité des directives européennes concernant l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Roland du Luart souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la ...

Concurrence dans les zones de chalandise

M. Roland du Luart souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction géné...

Imputation des subventions d'équipement

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les communes rurales, des règles d'amortissement des subventions d'investissement, en comptabilité M4. L'instruction comptable n° 92-144 du 25 novembre 1992 prévoyait au compte 13 un amortissement des subventions pour une durée pouvant être différente de celle des amo...

Portée de l'acte de notoriété en matière de succession

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'acte de notoriété en matière de succession, tel qu'il est réglementé par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Il lui demande, dans le cas de la succession d'un...

Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et...

Fonctionnement des ESAT

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret du 16 juin 2006 relatif au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, anciennement les CAT, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la par...

Financement des écoles privées par les communes

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémenta...

Application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Cet article dispose que : « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur...

Financement des écoles privées par les communes

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article a pour objet de répartir les frais de scolarité des écoles privées entre communes de résidence des élèves et communes d'implantati...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de très nombreux collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle l'article 24 du décret n° 94...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

M. Roland du Luart souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut-être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme c...

Réglementation applicable en matière de retraite anticipée des fonctionnaires

M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient qu'afin de bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire, il faut avoir élevé au moins trois enfants pendant une durée minimum de neuf ans. Sont ainsi exclus du bénéfice de cette réglementation les pa...

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation à donner de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dispose que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributi...

Situation des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF)

M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière préoccupante des centres d'information pour le droit des femmes (CIDF). Le réseau des CIDF informe et accompagne plus de 300 000 personnes par an grâce aux compétences d'environ 900 salariés. Le réseau des CIDF est le seul réseau, par l'intermédiaire du CNIDFF (Cen...

Circulaire du 15 septembre 2004 concernant l'intercommunalité

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les termes de la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité, introduites par la loi libertés et responsabilités locales, plus spécifiquement sur la mention rappelant que l'investissement et le fonctionnement doivent...