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Questions écrites de Roland du Luart
83 questions trouvées.
Conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire
M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition introduite dans l'article L. 21-22-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et qui prévoit qu'en cas de retrait par le maire des délégatio...
Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 39 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est l...
Rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, introduites par la loi de sécurité financière, et relatives aux procédures de contrôle interne. Selon ces articles, le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance rend compte, dans un ra...
