Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec un certain étonnement que nous avons pu lire dans le rapport de M. Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, que, désormais, la loi de financement de la sécurité sociale « n'alimenterait plus les craintes d'une étatisation de la sécurité so...

Absolument, monsieur le rapporteur ! Bref, pour la commission des affaires sociales, « le bilan des lois de financement est très largement positif ». Succulente formule ! Permettez-nous de la savourer, mais sans éprouver le même engouement pour la loi de financement de la sécurité sociale ! Après quelques années de répit, dues à la relance de...

Je ne crie pas au loup, et je préfèrerais que l'on constate l'inverse ! Bref, la logique comptable qui est à l'oeuvre ne fait qu'accentuer la rupture entre, d'une part, l'entreprise, lieu de création de richesses et, d'autre part, la sécurité sociale. Une véritable réforme de la protection sociale doit, à l'évidence, présenter d'autres caract...

Le débat, s'il peut appartenir aux constitutionnalistes, ce que je conçois aisément, ne leur appartient pas exclusivement, pas plus qu'il n'appartient uniquement à la commission des finances. Cet amendement et le sous-amendement du groupe CRC soulèvent une question de fond : celle des exonérations et des compensations. C'est la succession de ...

...comportant des exonérations non compensées, ce qui plombe les comptes de la sécurité sociale et des différentes branches ! En conséquence, je refuse que ce débat n'appartienne qu'aux constitutionnalistes et aux spécialistes des finances. Il s'agit d'un débat de fond. Plusieurs orateurs l'ont rappelé ce matin et M. le secrétaire d'Etat lui-m...

La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites, réduire les inégalités. Or, chacun le sait, les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses. Bien...

Je suis bien obligé d'intervenir après les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur. Je comprends votre mécontentement, votre désappointement, qui est aussi un peu le nôtre, vous vous en doutez bien. Mais nous y sommes un peu plus habitués que vous.

En règle générale, nous subissons ce traitement pour l'ensemble des textes. Vous, cela ne vous arrive que de temps en temps. Vous manquez d'habitude.

Cela étant, si j'ai compris votre réaction, permettez-moi de la déplorer car, ayant peu d'ancienneté au Sénat, je considère que les réponses du rapporteur, qu'elles nous plaisent ou non, sont indispensables à la bonne compréhension des débats par nos concitoyens qui s'y intéressent, pour qu'ils puissent se forger une opinion. Je regrette vivem...

Les débats ne sont déjà pas faciles depuis le départ des censeurs de la commission des finances. Si, en plus, pour attirer l'attention de ceux qui restent, le président doit s'y reprendre à trois reprises pour mettre aux voix et pour qu'une majorité se dégage, où allons-nous ? Lorsque le président appelle au vote, la moindre des choses est de v...

Nous avons tenu à déposer cet amendement, que vous qualifierez sans doute d'irrecevable, afin d'interpeller directement le Gouvernement sur une question importante relevant de l'équité : l'application de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Je ne développerai pas à nouveau ici les argument...

Avec une unanimité qui souligne bien l'ampleur du problème, la communauté hospitalière a récemment fait appel au comité d'alerte créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais il n'est pas inutile de le rappeler ! Si a été ainsi tirée la sonnette d'alarme, c'est que l'enve...

En 1996, afin de défendre la mise en place d'un nouvel instrument, en l'occurrence les lois de financement de la sécurité sociale, l'argument de la démocratie avait déjà été invoqué. Il était alors question d'attribuer un droit de regard au Parlement sur des masses financières dont le volume est bien supérieur à celui du budget de l'Etat, sans,...

Pour crédibiliser l'ONDAM, le rendre effectivement lisible et opposable, la réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a instauré une nouvelle instance : le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, il « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et l...

Vous sous-entendez que nous n'aurions rien compris, que nous aurions oublié que la réforme de l'assurance maladie datait d'août 2004 et n'était entrée en application qu'à partir de janvier 2005. Je vous rassure : nous ne sommes pas amnésiques ! Cela dit, vous devriez vous inquiéter, car ceux qui, selon vous, n'ont rien compris commencent tout ...

Depuis les années quatre-vingt-dix, la réduction des exonérations patronales sur les bas salaires et le travail dit « non qualifié » constitue l'un des principaux outils de lutte contre le chômage, sans grand résultat. Nous nous sommes toujours opposés à ces politiques, car elles créent des effets de trappe à bas salaires - l'exonération maxim...

Selon ce projet de loi, les dispositions concernant les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement pour l'année en cours ou les années précédentes ne devraient pas impérativement figurer dans la première partie de la loi de financement. Il en est de même pour les dispositions modifiant les règles ...

Ce projet de loi prévoit que peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes à leur profit. Nous nous interrogeons, vous vous en doutez, sur le sens réel de...

Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, il est extrêmement probable que les dépenses de santé continueront, à l'avenir, à croître à un rythme soutenu, supérieur au taux de croissance du PIB de 2, 5 % que le Gouvernement estime être la croissance potentielle. Même le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y...

Le paragraphe II de l'article 2 du présent projet de loi précise, entre autres dispositions : « Sont jointes au projet de loi des annexes : « 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de...