Les amendements de Roland Muzeau pour ce dossier
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L'article L. 311-10 du code du travail dispose que « des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de pr...
Cet excellent amendement vise à supprimer ce très mauvais article ! Nous l'avons déjà dit, pour le déplorer, et nous ne cesserons de le répéter jusqu'à la fin de l'examen du présent projet de loi, l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution a privé les députés d'un véritable débat sur les trois quarts de ses articles...
Monsieur le ministre, c'est vous qui me faites réagir ! Je pensais en effet, lors de la présentation de mon amendement, avoir été suffisamment clair sur l'article 5, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun débat à l'Assemblée nationale et dont on voit mal le rapport avec l'« égalité des chances ». Il est vrai que, dans ce projet de loi, il est...
Monsieur le ministre, vous venez de nous livrer des chiffres vous permettant de nous vanter le succès du dispositif dont il est question dans cet article. Or je dispose d'un document, qui a été rédigé non pas par le groupe communiste républicain et citoyen mais par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, et qui ne va pas vraiment...
Vous dites que les dispositifs précédents n'ont pas produit tous leurs effets et que, en conséquence, il faut encore en rajouter ! Encore un peu plus d'exonérations fiscales, encore un peu plus d'exonérations de charges sociales, et puis, évidemment, encore un peu plus de précarité ! Tout cela fait un mélange détonnant qui nuit toujours aux je...
À la page 23 du rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, un lien est établi entre le dispositif de l'article 5, qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en entreprises, et l'article 3 bis instituant le fameux contrat première embauche. La relance du SEJE est présentée comme constituant un « c...
M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il s'agissait d'encourager la négociation engagée avec les partenaires sociaux. Bravo et enfin, serais-je tenté de dire ! Nous avons travaillé sans relâche sur deux aspects forts de ce texte, le parcours d'initiation aux métiers pour les jeunes dès quatorze ans et la possibilité de conclure un contrat d'appr...
Bien sûr, et de plus en plus ! Prenez donc connaissance des résultats de ce sondage, lesquels éclaireront vos explications ultérieures ! Ainsi, 66 % des Français estiment que le CPE risque d'accroître la précarité du travail en France ; 63 % des Français pensent que le CPE ne permettra pas de réduire le chômage des jeunes ; 61 % des Français o...
Désormais, M. le rapporteur a soif de concertation. Mais alors il ne fallait pas y déroger s'agissant de sujets qui fâchent aujourd'hui les Français et notre jeunesse. Il est vrai que vous avez du mal avec la jeunesse. Cela a été vrai avec le contrat d'insertion professionnelle, le CIP, que M. Balladur a tenté de mettre en place et qu'il a dû ...
Monsieur About, il y a quelques semaines, vous établissiez un bilan concernant les lois qui ne sont pas mises en oeuvre, faute de décrets. Ces lois inappliquées se chiffrent par centaines, mais je suis incapable d'en citer le nombre exact, car il évolue tous les jours.
Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur About. Donc, un rapport de plus, un rapport de moins...
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, après l'utilisation du 49-3. Nous allons répéter souvent cette phrase, puisque seulement trois articles ont été discutés à l'Assemblée nationale. Cela apparaît encore une fois d'autant plus insupportable que le même amendement avait déjà été introduit par la maj...
Par ailleurs, ce calcul des effectifs a des effets moins connus, mais tout aussi importants, tels que l'emploi des personnes handicapées, sujet qui nous est cher. Cet article aura donc des conséquences loin d'être négligeables sur les différents domaines que je viens d'évoquer. L'importance des pratiques d'externalisation est telle que la disp...
De quelle égalité parle-t-on, lorsque l'on s'apprête à réduire la représentation du personnel, que l'on est sur le point de réduire la possibilité pour les handicapés d'accéder à l'entreprise, ou encore lorsque l'on met en cause indirectement le droit des travailleurs à la sécurité et à la santé dans leur entreprise et dans celle dans laquelle ...
Cet amendement exige vraiment une explication de vote, surtout après l'intervention de M. le ministre. Il me semble que nous pourrions être tous d'accord au moins sur ma première question : quoi de mieux que d'essayer de savoir à quoi aboutirait l'application de l'article 4 quater si notre assemblée choisissait de l'adopter ? Quand le l...
Les syndicats CGT d'Airbus France rappellent donc que cet article 4 quater doit impérativement être supprimé du projet de loi. Voilà un avis qui vient du terrain, un avis concret, et mon explication de vote ne fait que retracer l'analyse faite par des gens de terrain, confirmée et approuvée par les tribunaux, qu'il me semblait intéressa...
Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le ...
Soit dit en passant, à l'époque de la discussion de la LOLF, on avait même présenté celle-ci comme l'arme absolue pour éviter que le Parlement n'ait à débattre d'une question sans en connaître les contours financiers ! M. Arthuis était venu devant la commission des affaires sociales nous expliquer ce qu'était la LOLF pour ce qui relevait de not...
Il avait pris la même position et précisé qu'il en irait différemment par la suite. Alors, que penser de cet article 6, sinon qu'il participe de l'affichage - je l'ai dit - plus ou moins démagogique - je l'ai dit aussi - d'une politique qui, à défaut de résoudre les problèmes vécus par la population des quartiers sensibles, multiplie, avouons-...
Je termine ma phrase, monsieur le président. ... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.