Égalité des chances

L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, d...

L'article 44 sexies du code général des impôts dispose notamment : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison ...

Sous le bénéfice de ces observations, nous rappelons notre opposition la plus résolue aux dispositions contenues dans le projet de loi.

Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient l...

Je ne pense pas que nous nous soyons peu ou prou écartés du sujet. Mon groupe, pas plus que nos amis socialistes, n'a jamais réclamé qu'un salarié puisse voter plusieurs fois. Certains ont même dit tout à l'heure qu'il y en avait qui votaient sept ou huit fois. C'est n'importe quoi ! Et pourquoi pas cinquante fois pendant qu'ils y sont ?

M. le ministre a d'ailleurs répondu sur ce thème. Je n'ai donc rien exprimé d'autre que mon souhait de ne pas voir remettre en cause la jurisprudence par un cavalier qui revient de manière subreptice après avoir été écarté d'un texte relatif au retour à l'emploi. Nous débattions donc bien du sujet, monsieur le président de la commission.

Pour ma part, j'ai plaidé pour que la législation ne change pas et que le code du travail soit respecté. Vous, vous soutenez la modification du code du travail afin que les tribunaux ne puissent plus rendre de telles décisions.

Je serai bref, monsieur le président. Madame la ministre, vous avez dit, et je vous en remercie, que l'amendement n° 26 rectifié était très important car il vise à réécrire beaucoup plus précisément l'article. Quel aveu ! C'est la reconnaissance de tout ce que nous n'avons cessé de dire depuis des heures sur les imprécisions, les inexactitudes...

Si ! puisque vous ne la connaissez pas. L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter l...

Il me semble que vous devriez être un peu plus méfiants. D'une part, quand vous rédigez des questions écrites, il faut vous en souvenir. D'autre part, vous devriez vous préoccuper de ce que pense le MEDEF de ces zones franches urbaines.

Bien évidemment, il est pour, mais il considère que c'est encore contraignant. Je vais citer la revue du MEDEF du mois de novembre 2005, ce qui fera plaisir à M. Gournac.

Que disent les représentants du MEDEF ? Ils se plaignent : « Autre quota très difficile à réaliser, mais qu'il faut respecter, c'est les 25 % de son chiffre d'affaires dans la zone franche ou avoir à temps plein un salarié dans ses locaux » - quelle charge ! C'est fait pour cela normalement ! - « un critère bien contraignant quand on est un jeu...

Voilà quelle est la situation. Au bout du compte, la boucle est bouclée. Une partie des propos de M. Dallier et de Mme la ministre ainsi que les propos de M. Sueur correspondent à ce que nous n'avons cessé de dire au cours de ce débat. Nous sommes grosso modo d'accord. Il aurait été nécessaire de déplacer un peu plus le curseur pour rend...

Je tiens à faire savoir à la Haute Assemblée qu'une dépêche de l'AFP, tombée à dix-neuf heures cinquante-neuf, fait état de pressions inadmissibles exercées sur les lycéens qui s'organisent en vue de la manifestation du 7 mars prochain. Ainsi, dans plusieurs régions, les responsables de l'éducation nationale envisagent déjà d'infliger des sanct...

Selon l'Union nationale lycéenne, l'UNL, « des sanctions allant jusqu'à l'exclusion ont été lancées pour dissuader les lycéens de s'engager contre le CPE ».

Effectivement, madame Printz. Dans plusieurs académies, « les administrations de lycées ont empêché les lycéens de se réunir et ont rejeté leurs motifs d'absence, bafouant ainsi leur droit de manifester ». L'UNL donne en exemple « le cas du lycée Ismaël-Dauphin, dans l'académie d'Aix-Marseille, où des lycéens se sont vus menacés de retenues ap...

L'UNL cite aussi le cas du lycée professionnel Émile-Zola d'Hennebont dans l'académie de Rennes où « des lycéens internes se sont vus arbitrairement refuser l'entrée à l'internat et se sont retrouvés à la rue ». Joli comportement !

M. Roland Muzeau. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ces pressions totalement inadmissibles. Je comprends que cette mobilisation fasse peur au Gouvernement, mais ce ne sont pas là des pratiques pour dialoguer avec la jeunesse, qui est l'avenir de notre pays.

Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine. Il s'agit, par cohérence, de ramener à des propo...

Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dan...