Amendements de Roland Povinelli

Alinéa 12 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Alinéas 11 à 24 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d...

Alinéa 10 Alinéa 10 Supprimer les mots : « à l’exception des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son ter...

Alinéa 10 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont déclarées comme déf...

Après alinéa 9 Insérer l’alinéa suivant : « Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il est proposé une ...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommuna...

Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour ...

Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour ...

Alinéas 6 à 24 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des quatorze nouvelles compétences définitivement tra...

Après l’Alinéa 4 Insérer les mots suivants suivant : « Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compét...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ou...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle ...

Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1 er janvier 2015 » par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1 er janvier 2016 » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disp...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Métropole d’Aix Marseille-Provence » par les mots suivants : « Aire Métropolitaine de Provence ». Exposé sommaire : Il est important que les maires et l’ensemble de leurs administrés se sentent concernés par ce projet ambitieux pour l’avenir de notre département. Ainsi, la dénomination « Aire métropolitaine...

Alinéas 1 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Imposer au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016 pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer, au 1 er janvier 2015 au lieu du 1 er janvier 2016, pour Paris et Lyon la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France contre l’avis de 109 maires des Bouches du Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la Communauté Urbaine de Marseille est irréaliste voire dangereux . ...

Insérer le paragraphe suivant : Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doit être précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum. Le référendum est organisé par le représentant de l’Etat dans chaque commune ou dans chaque établissement pub...

I. - Après l'alinéa 43 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé : « Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. « En cas de changement d'o...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel prévoyait la réduction des délais de prescription pour les actions judiciaires portant sur l’exécution du contrat de travail (en faisant un sort spécial aux rémunérations) et sa rupture. Cette réduction n’a rien à voir avec la « sécurisation de l’emp...