Amendements de Roland Povinelli

Alinéa 30 Remplacer le mot : huit par le mot : quatre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce n’est pas parce que l’usage dans certains secteurs (comme la grande distribution) est de faire si...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à deux par les mots : à quatre et les mots : à un par les mots : à deux Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer la représentation des salariés dans les organes de gouvernance en la doublant par rapport au texte actuel. Ce renforcement doit permettre de peser de manière plus efficace sur les orientations ...

Alinéa 4 Remplacer à deux reprises le mot : permanents par les mots : équivalent temps plein Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où celui portant sur l’abaissement des seuils et supprimant la référence à la notion de salariés permanents ne serait pas adopté.

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : cinq mille salariés permanents par les mots : deux mille salariés 2° Remplacer les mots : dix mille salariés permanents par les mots : cinq mille salariés Exposé sommaire : Il s’agit de pousser à la généralisation de la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. En abaiss...

Alinéa 50 Après les mots : transmis à l’employeur insérer les mots : , à l’autorité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une transmission systématique du rapport constatant une utilisation non-conforme du CICE à l’autorité publique et plus précisément à la direction générale des finances publiques, en sus de sa transmi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés Exposé sommaire : On peut comprendre l’existence d’une obligation de confidentialité dans le cadre d’une base de données rassemblant de nombreuses données sensibles sur la vie d’une entreprise, mais seulement dans le c...

I. - Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « individuels » est supprimé. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État d...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale crée une obligation de couverture des ...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ; concernant le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié, il est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet arti...

I. - Après l'alinéa 27 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de reprise d’une activité à temps partiel, conciliable avec le maintien d’une indemnisation partielle de l’assurance chômage, l’ancien salarié conservera au prorata de non-activité le bénéfice du maintien des garanties liées aux risque décès, ou aux risques d’incapac...

I. - Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié pourra éventuellement demander à bénéficier, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du p...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent bien les évolutions des garanties des salariés.

Alinéa 1 Après les mots : leur branche ou insérer les mots , à défaut, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir la hiérarchie des normes de sorte que l’accord de branche est supérieur aux accords d’entreprises et s’appliquent à eux.

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot adjoints insérer les mots les conseillers municipaux ayant reçu une délégation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier...

Alinéa 2 Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 : 1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés 2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins» . Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation ...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays q...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ». Exposé som...