Amendements de Roland Povinelli

Alinéas 71 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéas 60 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 51, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance d...

Alinéa 24 Après le mot : territoriale insérer les mots : inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur so...

Alinéa 24 Supprimer les mots : définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce proj...

Alinéa 24 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il a...

Alinéa 24 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent di...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , social et culturel Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 14 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à l’Union mét...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il ...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, n...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée...

Alinéa 32, deuxième phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 non...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un...