Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement : - dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stati...

Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notammen...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article ...

Alinéa 43 Supprimer les mots : apposé sur le véhicule Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du cert...

I. – Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2321-3-1.- Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. II. – Alinéa 41 Remplacer les mots : cet ...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expirati...

Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’ob...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de l...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée ...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé à part égale de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à dispositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 3 d...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieu...

Alinéas 25 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. Exposé sommaire : Les communautés urbai...

Alinéas 24 et 42 Remplacer les mots : Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de par les mots : La communauté urbaine est associée de plein droit à Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une si...

Alinéas 24 et 42 Après les mots : documents de planification en matière d'aménagement, insérer les mots : de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées d...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ; Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivit...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son co...