Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé : « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. ...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; « ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et un...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les commu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; » Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collecti...