Questions écrites de Roland Ries

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladi...

La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4185 posée le 24/01/2013 sous le titre : « La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des chômeurs seniors ayant travaillé au cours de leur carrière pour un régime de retraite étranger

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs seniors ayant travaillé, au cours de leur carrière professionnelle, pour un régime de retraite étranger. En réponse à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), puis au recul de l'âge légal de départ à la retraite voté ...

Engagés volontaires servant actuellement dans l'armée française

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans l'armée française. Une partie de ces volont...

Création d'un statut volontaire de l'animation

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs pour les mineurs. Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'u...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenants

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI) à l'occasion de la discussion du projet de loi portant refondation de l'école de la République. S'il consacre l'importance de la maîtrise des savoirs fondamentaux pour les élèves, ce projet de loi place également au cœur des missions de l'école, l'...

Procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal

M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en œuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123–1 du code...

Diffusion de Radio France internationale à Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pertinence d'une diffusion de Radio France Internationale (RFI) à Strasbourg. RFI est la seule radio publique française à traiter l'information à travers un prisme international. Elle est actuellement diffusée partout dans le monde et en Île-de-France sur la fréquence 89 FM. Elle fait l'objet d'un...

Retard dans le versement de crédits alloués aux associations départementales du Planning familial conventionnées au titre des EICFF

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de versement de crédits alloués à certaines associations départementales du Planning familial, dotées de l'agrément établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICFF). Chaque année tous les EICFF, dont font partie l'ensemble des associations départementales du Plan...

Enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017

M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une enveloppe sur fonds d'épargne centralisée par la Caisse des dépôts d'un montant de 20 milliards d'euros pour financer les investissements de long terme des collectivités territoriales sur la période 2013-2017, annoncée par le président de la République lors de son discours prononcé au congrès des maires...

La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des votes en conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM), et plus particulièrement sur la notion d'« administrateur intéressé ». L'article L. 225-38 du code du commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée de ne peut participer au vote de cette dernière par le...

Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation délicate que connaissent les industriels de l'alimentaire, et en particulier les charcutiers, en raison de la flambée des prix des matières premières destinées à l'alimentation animale. La hausse continue des prix d...

Conséquences du projet de délocalisation de services douaniers de proximité de la zone portuaire de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et écologiques de la délocalisation projetée des services douaniers de proximité de la zone portuaire de Strasbourg vers l'aéroport de Strasbourg/Entzheim. Deuxième port fluvial français, le Port autonome de Strasbourg constitue la première plate-forme d'activités industrielle et...

Conséquences agricoles et économiques de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt forêt sur l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et ses conséquences à la fois agricoles et économiques pour de nombreuses exploitations al...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation est censé permettre la réalisation de gain de temps et d'efficacité et favoriser une réduction de dépenses des préfectures selon la logique de performa...

Tourne à droite cycliste

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'arrêté définissant le panneau de signalisation à utiliser pour le tourne à droite cycliste. Strasbourg, 1ère ville cyclable de France, s'est lancée dès 2008 dans l'expérimentation du tourne à droite cycliste, permettant à un vélo de franchir un feu rouge en se dirigeant à droite lorsque cette possibilité est iden...

Devenir de la raffinerie de Reichstett

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17898 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Devenir de la raffinerie de Reichstett », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de la raffinerie de Reichstett

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la raffinerie de Reichstett. Malgré la mobilisation intense des représentants du personnel et des élus locaux, la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi est engagée et, en l'état, le site sera arrêté à très brefs délais. Cette situation complique incontest...

Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 17942 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial au-delà de la période de référence lorsque ce dernier n'a pu prendre ses congés annuels en raison de son placement en congé maladie. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (affaires C-350/06 et C-520/06), la Cour de justice de l'Union euro...