Questions de Roland Ries

Recrutement des enseignants du premier et du second degré en Alsace pour la voie bilingue

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la négligence actuelle de la maîtrise de la langue allemande dans le recrutement des enseignants du premier et du second degré en Alsace pour la voie bilingue. Étant donné l'importance considérable du travail frontalier avec l'Allemagne et la Suisse (10 % de la population active) et des nécessités de maintenir l'...

Devenir des associations de consommateurs

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation à venir des associations de consommateurs. Suite au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consult...

Devenir des locaux de la police aux frontières situés sur la plate-forme douanière du pont de l'Europe

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique quant au devenir des locaux situés sur la plate-forme douanière du pont de l'Europe anciennement occupés par la police aux frontières (PAF) du Bas-Rhin et fermés depuis le 5 décembre 2008. Le départ de la PAF constitue un événement important qui doit marquer symboliquement le début du...

Délocalisation de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision prise par le Gouvernement de délocaliser la direction interrégionale des services pénitentiaires Est de Strasbourg à Nancy. Cette décision est d'autant plus surprenante qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation entre le ministère de la justice et les collectivités locales, notamment la vi...

Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'accès à ce cadre d'emploi suite à réussite à un examen professionnel. Le décr...

Problèmes liés à la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports et cartes d'identité biométriques par les collectivités territoriales. Conformément au règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, la France doit être capable de délivrer sur tou...

Avenir du palais de justice de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'avenir du palais de justice de Strasbourg. La question de l'avenir du palais de justice de Strasbourg fait débat depuis plus de dix ans. En effet, un audit réalisé en 1997 a conclu à la nécessité de réhabiliter le palais de justice de Strasbourg, classé monument historique depuis 1992. Un...

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. Roland Ries souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim. La viabilité de l'aéroport est en effet en jeu : en l'espace d'une année, celui-ci a perdu quelque 600 000 voyageurs, perte que l'on peut bien évidemment attribuer à la mise en service du TGV-Est : huit lignes ont été supprimées et ...

Langues régionales d'Alsace-Moselle

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace et Moselle. L'arrêté ministériel du 25 juillet 2007, publié au BOEN le 21 août 2007, fixe les programmes de langues régionales à l'école primaire pour la rentrée 2008-2009 pour le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan langue d'oc. Il exclut de fait à la ...

Dotation de l'académie de Strasbourg au titre de la LOLF

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations affectées à l'académie de Strasbourg au titre de la LOLF. Les besoins de l'académie en matière d'enseignement des langues sont importants tant en raison de la présence d'une langue régionale qu'il convient de promouvoir que du fait de sa situation géographique frontalière ouverte à une immigration i...

Activité pharmaceutique

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'égard du cadre légal français qui régit l'activité pharmaceutique. En effet, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction, concernant les contraintes d'...

École européenne de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la spécificité de Strasbourg, ville frontalière, partie de l'Eurodistrict réunissant Strasbourg et sa voisine allemande Kehl en Ortenau, et sur la nécessité pour son développement futur de capitale européenne, de voir se concrétiser l'installation d'une école européenne le plus rapidement possible ...

Situation des anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans le RAD et le KHD

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants quant à la situation des anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans le RAD et le KHD. Contrairement aux incorporés de force dans les organisations militaires allemandes au cours de la Seconde Guerre Mondiale, ceux-ci n'ont jamais été indemnisés. La Fondation d'Entente Franco-A...

Appartements de coordination thérapeutique

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces établissements, reconnus comme des établissements médico-sociaux, proposent une prise en charge médico-psycho-sociale qui a permis de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l...

Situation des veuves ayant moins de trois enfants

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des veuves ayant moins de trois enfants dont les droits viennent de subir une modification par décret n° 2007-199 en date du 14 février 2007. Apparemment, ce décret a modifié substantiellement les droits à couverture maladie de ces personnes, les réduisant de 4 ans à 12 mois. Cette mesure a po...

Situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces établissements, reconnus comme des établissements médico-sociaux, proposent une prise en charge médico-psycho-sociale qui a permis de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l'urgence soc...

Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

M. Roland Ries rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24022 posée le 20/07/2006 portant sur les difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et restée sans réponse à ce jour.

Réforme des études de sages-femmes

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme des études de sages-femmes. L'intégration au cursus européen LMD de cette formation devrait être l'occasion de rapprocher effectivement les actuelles écoles avec l'Université. Cette réforme ne saurait entraîner une dévalorisation des ces études, et donc de la profession de sage-femme. Aussi est-c...

Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'interprétation de la loi du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Ce texte prévoit notamment un dispositif concernant la corruption dans le secteur privé. Or, il semblerait qu'il soit de pratique courante que certai...

Apprentissage des personnels aides opératoires, notamment bénévoles

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires, notamment bénévoles. En effet, il est nécessaire de constater que le dispositif de formation exigé par la loi à destination des candidats reçus à cet examen n'a toujours pas été mis en place, laissant déjà ainsi ...