Questions de Roland Ries

Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers sont, en cas d'hospitalisation, pénalisés financièrement. En effet, dépendant du régime général, les bénéficiaires de l'AAH doivent prendre à leur charge le forfait journalier hospitalier. Cette charge financière augmente ...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives les termes de sa question N° 10277 posée le 01/10/2009 sous le titre : « Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de cette carence.

Soutien aux ateliers et chantiers d'insertion

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visan...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale. La crise économique et financière a généré, ces derniers mois, une augmentation considérable de la demande d'hébergement, et notamment d'hébergement d'urgence. Le secteur est aujourd'hui saturé...

Réutilisation de données publiques à des fins commerciales

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de données publiques à des fins commerciales. En effet, les services d'archives départementaux et ceux des grandes villes font l'objet depuis 2009 d'une offensive très agressive de sociétés de produits en ligne. Le but poursuivi par ces sociétés est d'obtenir gratuitement la remise de...

Conséquences du régime de l'auto-entrepreneur sur les artisans du bâtiment

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du régime de l'auto-entrepreneur sur les artisans du bâtiment. En effet, adopté par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le statut d'auto-entrepreneur apporte de n...

Situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Acteurs de premier plan dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, ces établissements accompagnent socialement et professionnellement les personnes en insertion pendant la durée de leur contrat de tr...

Réorganisation de la Direction des opérations douanières

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur son projet de réorganisation de la Direction des opérations douanières (DOD). Il est en effet envisagé de supprimer l'antenne locale de Strasbourg – nonobstant les importants liens noués notamment avec les services du Centre de coopération policière et douanière de Kehl - et d'en ...

Avenir de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Compte-tenu, d'une part, de l'augmentation considérable des sollicitations des bénéficiaires consécutive au contexte économique et social très défavorable et, d'autre part, de l'insuffisante prise en compte, dans la conventi...

Redéfinition des règles de la TVA

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la redéfinition des règles de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, en vertu de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, à compter du 1er mars 2010, la TVA ne doit plus être acquittée par l'acquéreur, mais par le vendeur s'agissant de la vente ...

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim. Comme l'a rappelé la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'aéroport est encore aujourd'hui handicapé par la concurrence régionale, notamment celle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en raison des taxes et rede...

Conséquences en termes de report de trafic de la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds en Alsace

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences éventuelles en termes de report de trafic du décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 définissant le réseau routier alsacien soumis à l'éco-taxe poids-lourds. Considérant l'extension de cette écotaxe à l'ensemble du réseau national à l'horizon 2012, trois axes secondaires en Alsace ont été id...

Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision prise par le Gouvernement de retirer au tribunal de grande instance de Strasbourg une partie essentielle de ses compétences en matière civile et commerciale. Une série de décrets, promulgués à la fin de l'année 2009, vient concentrer certains contentieux sur h...

Instauration de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cette imposition forfaitaire, fixée en 2010 à 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévisio...

Fermeture de trois centres médicaux en Alsace

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce faite par la direction de l'UGECAM (Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie) de la fermeture de trois centres médicaux en Alsace (l'Altenberg et Salem dans le Haut-Rhin et le centre médical du Hantz dans le Bas-Rhin) dans le cadre de la révision du schéma régional d'or...

Déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu. Nombre d'associations – que l'on songe par exemple aux associations qui œuvrent pour le bien des personnes déficientes visuelles – sont majoritairement soutenus par des donateurs privés. Si la réduction d'impôt de 66...

Situation des IUT dans le cadre de la mise en place de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Désormais, les universit...

Devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré un financement basé sur des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, ce régime connaît actuel...

Conséquences de la transposition de la directive relative aux services sur la profession d'architecte

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'effets néfastes de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services sur la profession d'architecte. Il est primordial de défendre la préservation des missions d'intérêt public, telles que définies par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (qualité de...

Mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds en Alsace

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat quant aux modalités de la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds en Alsace. Il lui demande de préciser si la France entend mettre en place un système de mesure compatible avec ceux en vigueu...