Amendements de Ronan Dantec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : définies en application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acc...

Alinéa 107 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation. Exposé sommaire : Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragr...

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L....

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – À l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’...

Alinéa 76 I. – Après le mot : génétiques insérer les mots : qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence fran...

Alinéa 20 Remplacer les mots : tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente par les mots : incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant Exposé sommaire : La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). ...

I. – Après l'alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appa...

Remplacer les mots : de 30, 50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47, 50 € en 2019, par les mots : de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019, Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement en juillet 2015, fixe une trajectoire d’évolution de la contributio...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 ... I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu é...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 TOTAL 5 000 000 5 000 000 SOLDE +...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 112 000 000 112 000 000 TOTAL 112 000 000 112 000 000 SOLD...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : «, qui s’entend par installation, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...