Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants : - à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ; - à partir du 15 août 2018, pour les é...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1214-3 du code des transports, les mots : « inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 » sont remplacés par les mots : « de plus de 50 000 ». Exposé sommaire : Les premiers plans de déplacement urbain ont été crées il y a plus de trente ans et sont devenu...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts écon...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de plus de deux cent cinquante salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés concernant l’obligation pour les entreprises situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère de faire un plan de mobilité. Suite aux récents épisodes de pollution atmosphérique ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l’article L. 119 -7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2017. Expo...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l'article L. 1214-2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-2. – I. – Dans le...

Alinéa 1 Remplacer les mots : cinq cents par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 14 qui, dans sa version adoptée en commission au Sénat, établit que les entreprises d’au moins 250 salariés doivent faciliter, autant que possible, les solutions de covoiturage pour les déplace...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de première génération en terme de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans la déstabilis...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional en conce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout renouvellement ou renégociation de délégation et de cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-... – Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3, 10 % ou relever jusqu'à 4, 50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des...

Alinéa 17 Supprimer les mots : situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore Exposé sommaire : L’article 5 vise à intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement pour les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonore. Or, le niveau d’exp...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

Alinéa 4 Après les mots : des catégories de bâtiments, insérer les mots : d’objectifs de qualité d’air intérieur, Exposé sommaire : L’article 5 de la loi amène de nouvelles dispositions pour la rénovation des bâtiments, et en particulier, il annonce un projet de décret pour définir les caractéristiques énergétiques et environnementales et...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le passeport numérique est une mesure générale visant à mieux connaître l’état du bâtiment afin entre autres de mieux anticiper les travaux de rénovation. Il n’est pas compréhensible d’en exonérer certains secteurs quels qu’ils soient. Les logements sociaux ne doivent pas être des passoires th...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer les mots : positive ou par les mots : positive et Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et env...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des ...