Amendements de Ronan Dantec

Après l'article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’enquête publique réalisée lors de l’instruction d’une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La reprise globale de l’éolien en 2014 a été favorisée par un volontarisme politique après un ralentissement brutal du secteur entre 2009 et 2013, résultat d’un cadre juridique lourd. Plusieurs mesures clés ont été adoptées comme la sécurisation du tarif d’achat réglementé en juin 2014 et l’adoption de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article est tout d’abord disproportionné : il s’inspire du mécanisme d’indemnisation en cas d’expropriation suite à une déclaration d’utilité publique, indemnité dont le montant est proposé sur la base de l’évaluation réalisée par le service des Domaines (les « services domaniaux de l’Etat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation du code de l’Environnement. S’il était adopté, seule une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-16-1. - Les personnes domiciliées ou établies dans une zone de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application d’un plan particulier d’interv...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie p...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes agréées mentionnés à l’article L. 314-6-1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois aprè...

Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrag...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342-9 - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d’accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur du raccordement ou le producteur est établi sur la b...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° du relative à la transition énerg...

Alinéa 22 Après les mots : excède une rémunération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. Exposé sommaire : Une r...

Alinéa 46 Après les mots : d'entrée en vigueur insérer les mots : des textes réglementaires d'application Exposé sommaire : La rédaction actuelle précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets listant les installations...

Alinéa 45 Après les mots : en vigueur insérer les mots : des textes réglementaires d'application Exposé sommaire : La rédaction actuelle précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets listant les installations éligibles...

Alinéa 22 Après les mots : complément de rémunération insérer les mots : est variable pour une filière donnée et Exposé sommaire : Il convient d’indiquer que le mécanisme du complément de rémunération soit fondé sur une approche avec une prime variable. Cette prime dépend du niveau des prix sur le marché de gros afin de permettre d’attein...

I. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une seule fois II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l’issue du ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification de l’actuel article L. 314-1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garan...

Après l’article 22 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commerces alimentaires ou les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, d’une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ce...

Après l’article 22 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présen...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les...