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Amendement N° 725 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ;
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des exigences de performance énergétique des bâtiments ainsi que différents types de travaux (tels que par exemple le ravalement, l’isolation de la façade, la réfection ou l’isolation de la toiture) nécessaires à l’atteinte de ce niveau de performance.
Afin de s’assurer de l’atteinte du niveau de performance énergétique et environnementale favorisée par ces travaux, dans la durée, il est nécessaire de mesurer et de piloter la performance environnementale et énergétique des bâtiments.
Cet amendement vise donc à introduire l’obligation d’installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux cités à l’article 5 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
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