Débat sur les inondations dans le var et le sud-est de la france en novembre 2011

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ; 2° Le pre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l’installation ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’installation...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le cas échéant, le » sont remplacés par les mots : « une quote-part du » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’o...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la ...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : , ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 11 Après la référence et le mot : L. 100-2 et insérer les mots : , dès lors qu'elles ont été établies, Exposé sommaire : L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation. RTE prépare une expérimentation de la valorisation ...

I. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'effacement « Chapitre unique II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 212-1 par la référence : L. 252-1 III. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : pour être valorisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : - L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communic...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport intègre des préconisations sur la rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le dispositif. Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de s...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsomm...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioratio...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° bis Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ; « 5° ter Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part important...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...