Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le rapport de p...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement de l’activité de semencier à l’attention des jardiniers...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; Exposé sommaire : Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales co...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservat...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, par les mots : des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, Exposé sommaire : L'article 6 définit la composition des Comités de Massifs. La rédaction proposée prévoit un représentant pour les Parcs nationaux et régionaux. Le présent am...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l'article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Est clairement excessive la suppression de toute information lorsque les travaux d'installation d'un opérateur sur une installation radioélectrique existante en zone de montagne n’entraînent pas une extension ou rehausse substantielle. Il importe que les élus locaux puissent être inform...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs prévue par l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour le c...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit da...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » ; Exposé sommaire : La soumission des unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale constitue une exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise qu’en zone de montagne, il n’y a pas d’obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Cet amendement propose de le supprimer. En effet, il est nécessaire de pouvoir contrôler les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a restreint le champ des instances de médiation départementales aux seules nouvelles antennes. Or, les besoins de médiation portent bien souvent sur des installations existantes, par ailleurs ces instances sont réunies sur décision du Préfet, le cas échéant à la demande ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné par les mots : par le ou les opérateurs concernés Exposé sommaire : Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’i...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée en février 2015 a introduit un droit à l’information essentiel des maires et des habitants en amont des modifications substantielles d’antennes relais de t...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des syndicats représentatifs du monde agricole au conseil national d...